Code de procédure pénale

Article 730-2-1

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Article 730-2-1

La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, pour les personnes condamnées :

1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération conditionnelle pour crimes graves

Résumé. La libération conditionnelle pour certains crimes graves, comme le terrorisme, est décidée par un tribunal après une évaluation de la dangerosité du condamné.

La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, pour les personnes condamnées :

1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 39 (V) : Précisions sur les peines et leur exécution

En résumé. La libération conditionnelle pour certaines infractions graves est désormais soumise à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, et les conditions d'éligibilité ont été précisées.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 19 août 2026

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences supplémentaires qui imposaient l'exécution préalable d'une mesure de semi‑liberté ou d'un placement sous surveillance électronique pendant un an à trois ans lorsqu'il n'y avait pas de surveillance électronique mobile.

Source : Légifrance