En vigueur du 27 novembre 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Horaires des perquisitions et visites domiciliaires
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Les formalités mentionnées aux articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales),56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats),57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) et au présent article sont prescrites à peine de nullité.