Code de procédure pénale

Article 59

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Article 59

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Les formalités mentionnées aux articles

56

(

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

)

Art. 56

Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales

Un officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles.

,

56-1

(

Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats

)

Art. 56-1

Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats

Les perquisitions chez un avocat sont strictement encadrées pour protéger son secret professionnel.

,

57

(

Conditions de réalisation d'une perquisition

)

Art. 57

Conditions de réalisation d'une perquisition

Un officier de police judiciaire doit faire une perquisition en présence de la personne concernée ou avec des témoins si elle est absente.

et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 novembre 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires des perquisitions et visites domiciliaires

Résumé. Les perquisitions chez quelqu'un doivent se faire entre 6 heures et 21 heures, sinon elles sont invalides.

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Les formalités mentionnées aux articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales),56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats),57 (Conditions de réalisation d'une perquisition) et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte corrige le terme « réclamation » en le mettant au pluriel et supprime la référence à l’article 56‑1 dans la liste des formalités obligatoires.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte passe d’une formulation plurielle à une formulation singulière concernant les réclamations internes, puis ajoute une nouvelle clause précisant que le respect des formalités légales est indispensable sous peine de nullité.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions qui autorisaient les forces de l'ordre à effectuer des perquisitions à toute heure dans certains lieux publics liés à la prostitution ; désormais ces opérations sont limitées aux horaires entre six heures du matin et vingt‑et‑un heures.

En vigueur du dimanche 27 novembre 1960 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance