Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Créé le 8 décembre 2013
La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.
Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2016
Abrogé parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 5
En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au samedi 10 décembre 2016
Créé parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 36
La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.