Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016
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Signalement de corruption et mise en relation avec le service central
La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.