Code de procédure pénale

Article 40-6

Article 40-6

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 décembre 2013

Abrogé le dimanche 11 décembre 2016

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.