Article 40-6
Abrogé depuis le 2016-12-11 par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.
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