Code de procédure pénale

Article 40-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40-6

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement de corruption et mise en relation avec le service central

Résumé. Si tu signales un délit ou un crime dans ton entreprise, tu peux demander à être mis en contact avec un service spécialisé contre la corruption.

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.

Historique des versions

Source : Légifrance