Code de procédure pénale

Article 63-3

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Article 63-3

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l'examen médical peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dans le cas où l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue), le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de celui qui sollicite cet examen.
Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l'autorité publique ou pour rébellion ;
4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu'elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu'il est établi au cours de la procédure qu'elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à un examen médical pendant la garde à vue

Résumé. Les personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé.

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.

Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l'examen médical peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dans le cas où l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue), le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de celui qui sollicite cet examen.
Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l'autorité publique ou pour rébellion ;
4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu'elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu'il est établi au cours de la procédure qu'elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V) : Modification des règles de procédure pénaleLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 32 : Modification des règles de la garde à vue

En résumé. L’article ajoute la possibilité d’un examen médical à distance lors d’une prolongation de garde à vue sous conditions strictes et précise sept situations où cet examen n’est pas soumis aux règles habituelles.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 32 : Modification des règles de la garde à vue

En résumé. La loi élargit les personnes pouvant demander un examen médical lorsqu’aucune demande n’est faite directement : désormais, non seulement les membres proches peuvent solliciter ce soin mais aussi toute personne prévenue conformément à l’article 63‑2.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquête

En résumé. L’article étend les obligations temporelles relatives aux examens médicaux lors d’une garde‑à‑vue : désormais non seulement les enquêteurs mais aussi leurs assistants sous contrôle sont tenus d’intervenir dans les trois heures suivant la demande.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 5 : Modification des examens médicaux pendant la garde à vue

En résumé. L’article introduit un délai maximal de trois heures pour les examens médicaux demandés, précise que ceux-ci doivent se faire dans le secret professionnel sauf décision contraire, et simplifie les exigences concernant le certificat médical.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mardi 31 mai 2011

En résumé. Il fixe désormais que tous les médecins sont nommés par les autorités judiciaires plutôt que choisis librement, impose un examen dès qu’un proche sollicite même sans autorité impliquée et exclut certains examens spéciaux.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance