Code de procédure pénale

Article 2-10

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Article 2-10

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination),225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice des associations contre les discriminations

Résumé. Les associations et fondations peuvent porter plainte pour discriminations si elles luttent contre la pauvreté, l'habitat insalubre ou les exclusions.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination),225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 108 : Extension des associations pouvant porter plainte pour discriminations

En résumé. L’article élargit les associations éligibles en ajoutant la lutte contre l’habitat insalubre et inclut un nouvel article pénal (225‑14) concernant les discriminations.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout de la possibilité pour les fondations reconnues d’utilité publique d’exercer les droits de partie civile, sous conditions identiques à celles des associations.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àAction en justice des associations contre les discriminations

Source : Légifrance