Retour à la section

Section 3

Des attributions du procureur de la République

Article suivant

Article 40

Obligation de dénonciation et réception des plaintes par le procureur de la République

Code de procédure pénale

Article 39-4

Article 39-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des procureurs dans les départements avec plusieurs tribunaux

Résumé Un procureur général peut désigner un procureur pour coordonner les actions de prévention de la délinquance dans un département avec plusieurs tribunaux.

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.