Code de procédure pénale

Article 56-1-1

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Article 56-1-1

Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition). Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) sont alors applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents confidentiels lors des perquisitions

Résumé. Si un document confidentiel est trouvé pendant une perquisition, la personne concernée peut refuser sa saisie et il sera scellé et envoyé à un juge.

Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats), la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition). Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) sont alors applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance