Code de procédure pénale
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La compétence juridique pour les mineurs dans les affaires liées à la prolifération d'armes de destruction massive est désormais définie par l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, remplaçant le code de la justice pénale des mineurs.
La compétence juridique pour les mineurs dans les affaires liées à la prolifération d'armes de destruction massive est désormais définie par l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, remplaçant le code de la justice pénale des mineurs.
La compétence des juridictions parisiennes pour les infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données est étendue aux mineurs, en remplaçant la référence à l'ordonnance de 1945 par celle au code de la justice pénale des mineurs.
La compétence des juridictions pour les mineurs en matière de terrorisme est désormais régie par le code de la justice pénale des mineurs au lieu de l'ordonnance de 1945.
La compétence des juridictions pour les mineurs passe de l'ordonnance de 1945 au code de la justice pénale des mineurs.
La compétence des juridictions parisiennes pour les infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données est étendue aux mineurs, en remplaçant la référence à l'ordonnance de 1945 par celle au code de la justice pénale des mineurs.
La compétence des juridictions pour les mineurs en matière de terrorisme est désormais régie par le code de la justice pénale des mineurs au lieu de l'ordonnance de 1945.
La référence à l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile a été mise à jour pour devenir L. 6372-4, sans changement des infractions concernées.
Les références aux articles de loi concernés par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ont été mises à jour et clarifiées.
- Origine inconnue
Les références aux articles de loi concernés par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ont été mises à jour et clarifiées.
Le numéro et la date du décret de référence pour l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont été mis à jour.
Les victimes de crimes graves classés sans suite recevront désormais une motivation individualisée et détaillée de la décision, ainsi qu'un rappel des voies de recours.
- Origine inconnue
Les articles expliquent comment un informateur peut infiltrer des groupes criminels pour aider à enquêter, avec des règles strictes et des protections.
L'article explique comment le procureur de la République informe un infiltré civil lorsqu'une infiltration est interrompue ou que des avantages sont retirés.
L'article explique comment le tribunal de l'application des peines intervient pour exécuter une peine d'emprisonnement ou un remboursement de rétributions pour une personne infiltrée dans une procédure contre la criminalité organisée.
Le procureur informe une commission de ses décisions concernant l'infiltration civile, comme la renouveler ou l'interrompre.
Un infiltré civil peut participer à certaines infractions sans être puni, sous conditions strictes et pour aider à enquêter sur la criminalité organisée.
Un procureur peut autoriser un informateur à infiltrer des groupes criminels, après évaluation et avis d'une commission, pour aider à enquêter sur des crimes ou délits graves.
La police peut contrôler l'identité de toute personne dans certaines zones proches des frontières, du littoral ou des transports internationaux pour lutter contre le trafic et le blanchiment.
Un suspect peut être gardé en garde à vue 24 heures de plus si c'est nécessaire pour une enquête sur des crimes graves.
La loi de référence a été modifiée, passant de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 à la loi n°2026-798 du 18 août 2026, avec un changement d'objectif : renforcer la sécurité et prévenir les risques d'attentat devient offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public.
La modification élargit les lieux où témoins et victimes peuvent déclarer comme domicile pour leur protection, en remplaçant la mention spécifique des commissariats ou brigades de gendarmerie par une liste plus large de structures définies par décret.
La modification étend les responsabilités des agents de police judiciaire en cas de crime flagrant, en leur permettant d'agir sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
La modification précise les compétences du procureur de la République en matière d'enquêtes hors de son ressort, en élargissant les catégories d'agents pouvant être sollicités et en actualisant la référence aux tribunaux.
La nouvelle version de l'article étend les missions des agents de police judiciaire adjoints en leur permettant, sous contrôle d'un officier, de recevoir des déclarations sur les auteurs d'infractions, à l'exception des crimes et certaines infractions spécifiques.
La modification élargit les conditions d'accès à la qualité d'agent de police judiciaire pour les réservistes, en ajoutant une possibilité pour ceux qui ne remplissent pas les critères initiaux, sous réserve de formation et d'examen technique.
La durée de conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes a été supprimée, permettant désormais une habilitation valable pour toute la durée de l'engagement dans la réserve.
La nouvelle version de l'article étend la capacité des agents de police judiciaire adjoints à recevoir des plaintes, sous certaines conditions et exceptions spécifiques.
La modification supprime l'exclusion des délits prévus au 21° de l'article 706-73 de l'application de l'article, élargissant ainsi le champ d'application des prolongations exceptionnelles de garde à vue.
La référence à l'article 706-73 a été corrigée en 706-73-1 et le numéro de l'exception est passé du 21° au 18°.
La libération conditionnelle pour certaines infractions graves est désormais soumise à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, et les conditions d'éligibilité ont été précisées.
La modification précise les exceptions pour les peines de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, en ajoutant une nouvelle exclusion pour les peines longues liées à des infractions graves.
La modification clarifie et élargit les conditions d'éligibilité pour les réductions de peines, en ajoutant une nouvelle catégorie de condamnés et en précisant les exclusions.
La modification clarifie les conditions d'inapplicabilité de l'article pour certaines infractions et ajoute une nouvelle exclusion pour les peines de cinq ans ou plus liées à des infractions spécifiques.
La modification clarifie et met à jour les références aux infractions concernées par la communication d'éléments entre les procureurs et les services de renseignement, tout en améliorant la structure du texte.
L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles infractions dans la liste des crimes et délits soumis à une procédure spéciale, notamment le blanchiment et le recel des produits issus de ces infractions.
L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles infractions dans la liste des délits soumis à une procédure spéciale, notamment les atteintes au patrimoine naturel, le trafic de produits phytopharmaceutiques et les délits relatifs aux déchets, tous commis en bande organisée.
La modification étend la durée maximale des contrôles d'identité de 24 à 48 heures, en ajoutant une possibilité de renouvellement pour la même durée sur décision expresse et motivée du procureur de la République.
L'article a été modifié pour inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans les cas où une condamnation peut être exclue du bulletin n° 2.
L'article a été modifié pour préciser les types d'amendes forfaitaires exclues du bulletin n°2 et ajouter une nouvelle exclusion concernant les amendes forfaitaires délictuelles après un certain délai.
Le changement modifie la référence de l'alinéa concerné dans l'article 495-18, passant du dernier alinéa à l'avant-dernier alinéa.
La réforme clarifie les délais de paiement et introduit des modalités de fractionnement pour l'amende forfaitaire, tout en simplifiant la formulation des conditions d'exonération.
Ajout du délit de détention et transport de substances ou produits explosifs ou incendiaires à la liste des délits jugés dans des conditions spécifiques.
La loi de référence a été modifiée, passant de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 à la loi n°2026-798 du 18 août 2026, avec un changement d'objectif : renforcer la sécurité et prévenir les risques d'attentat devient offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public.
La modification élargit les lieux où témoins et victimes peuvent déclarer comme domicile pour leur protection, en remplaçant la mention spécifique des commissariats ou brigades de gendarmerie par une liste plus large de structures définies par décret.
La modification étend les responsabilités des agents de police judiciaire en cas de crime flagrant, en leur permettant d'agir sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
La modification précise les compétences du procureur de la République en matière d'enquêtes hors de son ressort, en élargissant les catégories d'agents pouvant être sollicités et en actualisant la référence aux tribunaux.
La nouvelle version de l'article étend les missions des agents de police judiciaire adjoints en leur permettant, sous contrôle d'un officier, de recevoir des déclarations sur les auteurs d'infractions, à l'exception des crimes et certaines infractions spécifiques.
La modification élargit les conditions d'accès à la qualité d'agent de police judiciaire pour les réservistes, en ajoutant une possibilité pour ceux qui ne remplissent pas les critères initiaux, sous réserve de formation et d'examen technique.
La durée de conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes a été supprimée, permettant désormais une habilitation valable pour toute la durée de l'engagement dans la réserve.
La nouvelle version de l'article étend la capacité des agents de police judiciaire adjoints à recevoir des plaintes, sous certaines conditions et exceptions spécifiques.
La modification supprime l'exclusion des délits prévus au 21° de l'article 706-73 de l'application de l'article, élargissant ainsi le champ d'application des prolongations exceptionnelles de garde à vue.
La référence à l'article 706-73 a été corrigée en 706-73-1 et le numéro de l'exception est passé du 21° au 18°.
La libération conditionnelle pour certaines infractions graves est désormais soumise à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, et les conditions d'éligibilité ont été précisées.
La modification précise les exceptions pour les peines de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, en ajoutant une nouvelle exclusion pour les peines longues liées à des infractions graves.
La modification clarifie et élargit les conditions d'éligibilité pour les réductions de peines, en ajoutant une nouvelle catégorie de condamnés et en précisant les exclusions.
La modification clarifie les conditions d'inapplicabilité de l'article pour certaines infractions et ajoute une nouvelle exclusion pour les peines de cinq ans ou plus liées à des infractions spécifiques.
La modification clarifie et met à jour les références aux infractions concernées par la communication d'éléments entre les procureurs et les services de renseignement, tout en améliorant la structure du texte.
L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles infractions dans la liste des crimes et délits soumis à une procédure spéciale, notamment le blanchiment et le recel des produits issus de ces infractions.
L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles infractions dans la liste des délits soumis à une procédure spéciale, notamment les atteintes au patrimoine naturel, le trafic de produits phytopharmaceutiques et les délits relatifs aux déchets, tous commis en bande organisée.
La modification étend la durée maximale des contrôles d'identité de 24 à 48 heures, en ajoutant une possibilité de renouvellement pour la même durée sur décision expresse et motivée du procureur de la République.
L'article a été modifié pour inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans les cas où une condamnation peut être exclue du bulletin n° 2.
L'article a été modifié pour préciser les types d'amendes forfaitaires exclues du bulletin n°2 et ajouter une nouvelle exclusion concernant les amendes forfaitaires délictuelles après un certain délai.
Le changement modifie la référence de l'alinéa concerné dans l'article 495-18, passant du dernier alinéa à l'avant-dernier alinéa.
Ajout du délit de détention et transport de substances ou produits explosifs ou incendiaires à la liste des délits jugés dans des conditions spécifiques.
Le numéro et la date du décret de référence ont été modifiés pour les trois territoires d'outre-mer concernés, passant du décret n°2026-723 du 1er août 2026 au décret n°2026-779 du 13 août 2026.
Le décret de référence a été mis à jour pour les trois territoires (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna), passant du décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 au décret n° 2026-723 du 1er août 2026. De plus, l'article R.49-8-3 a été remplacé par les articles R.49-8-1 à R.49-19 dans les paragraphes II et III.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie de contraventions en matière de protection de l'environnement, notamment des infractions liées à la gestion des forêts et à la pêche.
Ajout d'une nouvelle contravention concernant la baignade ou l'exercice d'une activité nautique dans une zone interdite.
La version actuelle ajoute une nouvelle catégorie de contraventions en matière de protection de l'environnement, notamment des infractions liées à la gestion des forêts et à la pêche.
Des mesures de prévention et de réinsertion peuvent être imposées à des détenus très dangereux pour éviter qu'ils ne commettent des actes terroristes après leur libération.
Les personnes très dangereuses après une peine pour terrorisme peuvent être placées dans un centre spécialisé pour une prise en charge médicale et psychologique.
Un tribunal peut imposer des mesures de prévention et de réinsertion à des détenus très dangereux qui risquent de commettre des actes terroristes après leur libération.
Les personnes très dangereuses après une peine pour terrorisme peuvent être placées dans un centre spécialisé pour une prise en charge médicale et psychologique.
Avant la libération de certains détenus dangereux, une commission évalue leur risque de récidive et peut proposer une rétention de sûreté si les mesures habituelles sont insuffisantes.
Les règles pour la rétention de sûreté des terroristes sont les mêmes que pour les autres criminels dangereux, avec quelques adaptations spécifiques.
Le changement principal concerne la loi de référence pour l'application du code, passant de la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle à la loi n° 2026-667 sur la sécurité et la prévention des risques d'attentat.
Le texte précise désormais que la possibilité de réduire la fréquence des présentations auprès des services de police ou de gendarmerie est applicable dans le cas prévu au sixième alinéa (au lieu du cinquième) de l'article 706-53-5.
La version actuelle ajoute l'obligation d'aviser le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des changements d'état civil dont il a eu connaissance.
La version actuelle ajoute l'obligation de déclarer toute demande ou changement de prénom ou nom dans un délai de quinze jours.
La version actuelle ajoute la possibilité pour le procureur de la République et le juge d'instruction d'agir d'office pour rectifier ou effacer des informations, alors que la version précédente ne prévoyait que les demandes des personnes concernées.
La version actuelle ajoute l'obligation d'aviser le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des changements d'état civil et supprime la possibilité pour le procureur de la République d'agir d'office.
La version actuelle ajoute l'obligation de déclarer toute demande ou changement de prénom ou nom dans un délai de quinze jours.
Le texte précise désormais que la possibilité de réduire la fréquence des présentations auprès des services de police ou de gendarmerie est applicable dans le cas prévu au sixième alinéa (au lieu du cinquième) de l'article 706-53-5.
La version actuelle ajoute l'obligation d'aviser le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des changements d'état civil dont il a eu connaissance.
La version actuelle ajoute l'obligation de déclarer toute demande ou changement de prénom ou nom dans un délai de quinze jours.
La version actuelle ajoute la possibilité pour le procureur de la République et le juge d'instruction d'agir d'office pour rectifier ou effacer des informations, alors que la version précédente ne prévoyait que les demandes des personnes concernées.
La version actuelle ajoute l'obligation d'aviser le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des changements d'état civil et supprime la possibilité pour le procureur de la République d'agir d'office.
La version actuelle ajoute l'obligation de déclarer toute demande ou changement de prénom ou nom dans un délai de quinze jours.