Code de procédure pénale

Article 20-1

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Article 20-1

Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes), les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire sous réserve qu'ils justifient d'une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et de formation et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire

Résumé. Les réservistes de la police nationale et de la gendarmerie peuvent devenir agents de police judiciaire s'ils ont déjà eu cette qualité ou s'ils suivent une formation spécifique.

Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes), les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire sous réserve qu'ils justifient d'une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et de formation et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 55 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire

En résumé. La modification élargit les conditions d'accès à la qualité d'agent de police judiciaire pour les réservistes, en ajoutant une possibilité pour ceux qui ne remplissent pas les critères initiaux, sous réserve de formation et d'examen technique.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. L’article élargit l’éligibilité aux fonctionnaires actifs qui ne possèdent pas le statut d’officier P.J., supprime le recours à une réserve civile pour les policiers et limite l’accès aux réserves opérationnelles pour policiers et gendarmes.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 25 janvier 2022

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 9

Source : Légifrance