Code de procédure pénale

Article 696

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Article 696

Dans les cas prévus au présent titre et dans les cas de crime, délit ou contravention qui sont de la compétence des juridictions françaises en application d'une convention internationale, le tribunal compétent est celui du lieu où réside le prévenu ou celui de sa dernière résidence connue, celui du lieu où il est trouvé ou celui de la résidence de la victime de l'infraction. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.

La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

Dans le cas de crimes ou de délits mentionnés aux articles 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix) qui sont de la compétence des juridictions établies sur le territoire de la République, la juridiction territorialement compétente est celle prévue par l'article 697-3 (Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix). A défaut de toute autre juridiction, la juridiction compétente est celle prévue par cet article siégeant dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 mars 1994

Créé le 1 janvier 1983 · Modifié le 1 mars 1994

Dans les cas prévus au présent titre et dans les cas de crime, délit ou contravention qui sont de la compétence des juridictions françaises en application d'une convention internationale, le tribunal compétent est celui du lieu où réside le prévenu ou celui de sa dernière résidence connue, celui du lieu où il est trouvé ou celui de la résidence de la victime de l'infraction. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.

La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

Dans le cas de crimes ou de délits mentionnés aux articles 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix) qui sont de la compétence des juridictions établies sur le territoire de la République, la juridiction territorialement compétente est celle prévue par l'article 697-3 (Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix). A défaut de toute autre juridiction, la juridiction compétente est celle prévue par cet article siégeant dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'extradition en l'absence d'accord international

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance