Code de procédure pénale

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le ministère public doit faire respecter la loi sans favoriser personne.

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte introduit l'exigence que le ministère public agisse dans le respect du principe d’impartialité.

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.