Code de procédure pénale

Article 31

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Article 31

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans la procédure pénale

Résumé. Le ministère public défend la loi et agit de manière impartiale.

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-669 du 25 juillet 2013art. 3 : Introduction de l'impartialité comme obligation pour le ministère public

En résumé. Le texte introduit l'exigence que le ministère public agisse dans le respect du principe d’impartialité.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance