Code de procédure pénale

Article 2-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-22

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.

Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Résumé. Les associations luttant contre l'esclavage, la traite des êtres humains ou le proxénétisme peuvent se porter partie civile dans ces affaires, avec l'accord de la victime.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.

Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Le texte ajoute que les fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais exercer, sous réserve des mêmes conditions et réserves, les droits de partie civile dont bénéficient déjà certaines associations.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 13 : Extension des pouvoirs des associations contre le proxénétisme

En résumé. L’article a été étendu pour inclure les associations luttant contre le proxénétisme et l’action sociale auprès des personnes prostituées, élargit la liste des infractions couvertes par plus de références législatives et introduit une disposition permettant aux associations reconnues d’utilité publique d’agir même sans accord préalable de la victime.

Source : Légifrance