En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.
Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.