Code de procédure pénale

Article 15-3

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Article 15-3

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice peuvent également recevoir des plaintes, à l'exception des plaintes relatives à :

1° Des crimes ;

2° Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;

3° Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles) du code pénal ;

4° Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du présent code ne peuvent procéder au recueil d'une plainte lorsque le plaignant est mineur.

Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint mentionné au septième alinéa du présent article reçoive une plainte pour des crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) à 9 (Délai de prescription pour les contraventions) ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile). Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception des plaintes par la police judiciaire

Résumé. Les policiers doivent accepter les plaintes des victimes, même si elles ne sont pas dans le bon commissariat, et les transmettre si nécessaire.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice peuvent également recevoir des plaintes, à l'exception des plaintes relatives à :

1° Des crimes ;

2° Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;

3° Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles) du code pénal ;

4° Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du présent code ne peuvent procéder au recueil d'une plainte lorsque le plaignant est mineur.

Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint mentionné au septième alinéa du présent article reçoive une plainte pour des crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) à 9 (Délai de prescription pour les contraventions) ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile). Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 55 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire

En résumé. La nouvelle version de l'article étend la capacité des agents de police judiciaire adjoints à recevoir des plaintes, sous certaines conditions et exceptions spécifiques.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42 : Simplification des procédures pour les victimes

En résumé. Le texte précise que c’est désormais le personnel d’officiers et d’agents qui doit recevoir les plaintes, même lorsqu’elles sont déposées dans une unité non‑compétente ; celles‑ci seront alors transmises aux services territoriaux compétents.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 1 : Modification des délais de prescription en matière pénale

En résumé. Ajout des informations concernant les délais de prescription et la possibilité d’interrompre ce délai par une plainte avec constitution de partie civile.

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 28 février 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui stipule que la victime n’est informée par le procureur que si l’auteur est identifié lorsqu’elle ne connaît pas son identité.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 30 décembre 2007

En résumé. Ajout des formalités liées aux dépôts de plainte (procès‑verbal, récépissé immédiat et copie sur demande) ainsi qu’une précision selon laquelle le procureur informe uniquement si l’auteur est identifié.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance