Code de procédure pénale

Article 18

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Article 18

Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.

Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport. L'information des magistrats mentionnés au présent alinéa n'est cependant pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département.

Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.

Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 (Contrôles d'identité dans les trains) le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions.

Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.

Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport. L'information des magistrats mentionnés au présent alinéa n'est cependant pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département.

Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.

Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 (Contrôles d'identité dans les trains) le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La loi ajoute une exception précisant qu’il n’est pas nécessaire d’informer les magistrats lorsqu’un officier se déplace uniquement entre des juridictions limitrophes ou entre Paris et certains départements voisins considérés comme un seul département.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer l’ancien terme « tribunal de grande instance » par le nouveau « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. La réforme étend considérablement les compétences territoriales : les policiers judiciaires peuvent désormais circuler partout dans le pays pour poursuivre leurs enquêtes sans être limités aux tribunaux proches ; elles doivent toutefois informer préalablement juges et procureurs concernés.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 69 : Modification des règles d'enquête policière

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux officiers de police judiciaire d’obtenir une compétence territoriale supplémentaire lorsqu’ils étaient appelés à suppléer d’autres services.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 8 : Extension des pouvoirs de contrôle d'identité dans les trains

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les officiers ou agents de police judiciaire travaillant dans les véhicules de transport collectif peuvent être compétents pour mettre en œuvre, sur tout le trajet d’un train à voyageurs, des réquisitions explicites du procureur conformément à l’article 78‑7.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 22 mars 2016

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 8Loi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 13 : Extension des pouvoirs d'enquête des officiers de police judiciaire

En résumé. Les officiers peuvent désormais se déplacer dans les ressorts des tribunaux limitrophes pour poursuivre leurs investigations sans être liés à un crime ou un délits flagrant.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La loi ajoute que les officiers peuvent désormais réaliser des auditions dans un autre pays, sous accord des autorités concernées et avec une commission rogatoire ou une réquisition.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La loi étend la portée territoriale et opérationnelle des officiers : elle remplace l’ancienne règle relative au déplacement hors secteur habituel par une disposition spécifique aux services temporaires ; regroupe tous les tribunaux régionaux en un unique domaine territorial ; élargit l’autorisation sous mandat sans nécessiter une urgence explicite ; simplifie enfin leur compétence vis-à-vis des véhicules publics.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 18 mars 2003

En résumé. L’article modifie les règles d’assistance en précisant qu’elle n’est exigée que si le magistrat décide ainsi, et introduit une nouvelle disposition autorisant les officiers à opérer dans les véhicules ou lieux de transport collectif hors de leur ressort habituel sous décret.

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au mercredi 8 février 1995

En résumé. La réforme supprime la règle accordant aux officiers une compétence totale sur toute la circonscription lorsqu’ils sont stationnés dans un commissariat ou bureau et élargit leur pouvoir d’urgence pour inclure les enquêtes préliminaires et les flagrances (au lieu du simple "flagrant délit"), tout en conservant l’étendue nationale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 1 février 1994

Source : Légifrance