Code de procédure pénale

Article 720-1

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Article 720-1

I.- En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal.

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal (Fractionnement des peines de prison pour motifs spécifiques), cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

Le seuil de deux ans prévu au même premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines.

II. - Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :

1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement

Résumé. Un juge peut suspendre ou fractionner une peine de prison de moins de deux ans pour des raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales.

I.- En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal.

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal (Fractionnement des peines de prison pour motifs spécifiques), cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

Le seuil de deux ans prévu au même premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines.

II. - Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :

1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 39 (V) : Précisions sur les peines et leur exécution

En résumé. La modification clarifie les conditions d'inapplicabilité de l'article pour certaines infractions et ajoute une nouvelle exclusion pour les peines de cinq ans ou plus liées à des infractions spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 8 : Exclusion des réductions de peine pour les terroristes

En résumé. Ajout d’une clause excluant l’application de l’article aux condamnations pour les infractions listées dans les articles 421‑1 à 421‑6, sauf celles précisées par les articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‐2.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 25 : Adaptation de l'exécution des peines pour femmes enceintes et parents

En résumé. La limite d’emprisonnement pouvant être suspendue ou fractionnée passe de deux à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une suspension pour raison familiale liée à l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ou à une femme enceinte.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 79

En résumé. La loi élargit les possibilités de suspendre ou d’exécuter par fractions une peine correctionnelle : le plafond passe de un an à deux ans, le motif ne doit plus être qualifié de grave et la durée maximale s’étend de trois à quatre ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte change la référence législative (article 722 → 712‐6) et autorise désormais le juge à imposer aux condamnés certaines obligations ou interdictions conformément aux articles 132‐44 et 132‐45.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La décision relative à la suspension ou à l’exécution fractionnée des peines d’un an est désormais prise uniquement par le juge sans avis préalable de l’avocat ni du ministère public, et on supprime la distinction selon que la durée totale interrompue soit inférieure ou égale à trois mois.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. L'article précise désormais que la décision de modification de l'exécution fractionnée d'une peine peut être prise dans les mêmes conditions que celles prévues pour la décision initiale.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension et fractionnement des peines d'emprisonnement

Source : Légifrance