En vigueur du 29 juillet 1978 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Les membres de la police judiciaire
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.