En vigueur depuis le 13 juin 2004
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;
Vu le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 13 juin 2004
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R13 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R14 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R14-1 (V)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-3 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-19 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-21 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-22 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-23 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-24 (V)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-25 (Ab)
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-27 (V)
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1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-26-1 (V)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-27 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 13 juin 2004
Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale) dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.
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En vigueur depuis le 13 juin 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004