Code de procédure pénale

Article 2-17

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Article 2-17

Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage), 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-15 (Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle), 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts), 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-23 (Effacement de données personnelles en cas d'infraction), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans), 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) et 511-1-2 (Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste) du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 (Sanctions pour exercice illégal des professions médicales) et L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification) du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) et L. 213-1 (Conservation des contrats électroniques) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) du code de la consommation.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la défense des victimes

Résumé. Les associations et fondations peuvent porter plainte pour défendre les victimes de manipulations ou de violences.

Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage), 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-15 (Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle), 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts), 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-23 (Effacement de données personnelles en cas d'infraction), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans), 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) et 511-1-2 (Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste) du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 (Sanctions pour exercice illégal des professions médicales) et L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification) du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) et L. 213-1 (Conservation des contrats électroniques) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) du code de la consommation.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 12 mai 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 10 : Extension des droits des associations à porter plainte

En résumé. L’article élargit la catégorie des associations éligibles en y ajoutant celles qui sont agréées, introduit l’article pénal 225‑4‑13 dans la liste des infractions concernées et précise que l’agrément peut être accordé après avis du ministère public.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. Le texte supprime l’article 225‑18 du groupe d’infractions pour lesquelles une association reconnue d’utilité publique peut agir en tant que partie civile.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Le texte ajoute que les fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais exercer les droits de partie civile dans les mêmes conditions que les associations.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle infraction, celle de mise en péril des mineurs, parmi les infractions pour lesquelles les associations reconnues d'utilité publique peuvent exercer les droits de la partie civile.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des associations dans la défense des victimes

Source : Légifrance