Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique)Art. 214-1Interdiction de la sélection eugéniqueSélectionner des personnes de manière eugénique est interdit et puni très sévèrement. à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage)Art. 214-4Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonageParticiper à un groupe qui prépare des crimes comme l'eugénisme ou le clonage est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie., 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-6 (Homicide involontaire : sanctions)Art. 221-6Homicide involontaire : sanctionsCauser la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi., 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis., 223-1 (Mise en danger d'autrui)Art. 223-1Mise en danger d'autruiExposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi. à 223-15 (Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide)Art. 223-15Responsabilité dans les médias pour provocation au suicideL'article précise que si la provocation au suicide ou la publicité pour des moyens de se suicider est faite via les médias, les règles spécifiques à ces médias s'appliquent pour déterminer qui est responsable., 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse)Art. 223-15-2Punition pour abus de faiblesseLa loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal., 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables)Art. 223-15-3Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérablesLa loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable., 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle)Art. 224-4Punition pour enlèvement avec intention criminelleEnlever ou séquestrer quelqu'un pour commettre un crime ou obtenir une rançon est puni de trente ans de prison., 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre)Art. 225-4-13Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLa loi interdit de forcer quelqu'un à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre, surtout si cela lui fait du mal., 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine)Art. 225-15Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaineL'article décrit les peines plus sévères pour les infractions liées au travail forcé et à la réduction en servitude lorsqu'elles concernent plusieurs personnes ou des mineurs., 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts)Art. 225-17Sanctions pour atteinte à l'intégrité des mortsIl est interdit de toucher aux cadavres ou aux tombes, sous peine d'amende et de prison., 226-1 (Atteinte à la vie privée)Art. 226-1Atteinte à la vie privéeIl est interdit d'enregistrer ou de transmettre des paroles, images ou localisations privées sans consentement, sous peine d'amende et de prison. à 226-23 (Effacement de données personnelles en cas d'infraction)Art. 226-23Effacement de données personnelles en cas d'infractionSi des données personnelles sont utilisées illégalement, elles peuvent être effacées et la CNIL peut vérifier que c'est fait., 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur)Art. 227-1Sanctions pour le délaissement d'un mineurAbandonner un enfant de moins de 15 ans peut être puni par la loi, sauf si l'enfant n'est pas en danger. à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ansUn adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende., 311-1 (Définition du vol)Art. 311-1Définition du volLe vol, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas. à 311-13 (Punition de la tentative de vol)Art. 311-13Punition de la tentative de volEssayer de voler est puni comme un vol réussi., 312-1 (Définition et peine de l'extorsion)Art. 312-1Définition et peine de l'extorsionL'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende. à 312-12 (Punition de la tentative de chantage)Art. 312-12Punition de la tentative de chantageLa tentative de chantage est punie comme le chantage lui-même, avec les mêmes peines., 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables)Art. 313-3Tentative d'escroquerie et règles applicablesLa tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie., 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit)Art. 314-3Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droitUn mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement., 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi. à 324-6 (Tentative de blanchiment)Art. 324-6Tentative de blanchimentEssayer de blanchir de l'argent est puni comme si c'était fait. et 511-1-2 (Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste)Art. 511-1-2Interdiction du clonage reproductif et propagande eugénisteIl est interdit de forcer quelqu'un à donner des cellules pour créer un clone, et de faire de la publicité pour le clonage ou l'eugénisme. du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 (Sanctions pour exercice illégal des professions médicales)Art. L.4161-5Sanctions pour exercice illégal des professions médicalesExercer la médecine, la dentisterie ou l'accouchement sans diplôme est puni par la loi. et L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification)Art. L.4223-1Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualificationExercer la profession de pharmacien sans être qualifié est interdit et puni par la loi. du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives)Art. L.121-6Définition des pratiques commerciales agressivesUn comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur. et L. 213-1 (Conservation des contrats électroniques)Art. L.213-1Conservation des contrats électroniquesUn contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie. à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés)Art. L.213-4Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiésPosséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison. du code de la consommation.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.