Code de procédure pénale

Article 20

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Article 20

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), sont agents de police judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé).

Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Les agents de police judiciaire ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;

De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et missions des agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations.

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire), sont agents de police judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé).

Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Les agents de police judiciaire ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;

De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 19 : Extension de la définition des agents de police judiciaire

En résumé. La définition a changé : on retire le statut d’« élève‑gendarme » et on inclut désormais tous les militaires de la gendarmerie nationale (hors volontaires) qui ne sont pas officiers.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 74 : Extension du statut d'agent de police judiciaire aux élèves-gendarmes

En résumé. La nouvelle version étend le statut d’agent de police judiciaire aux élèves‑gendarmes affectés en unité opérationnelle, tout en précisant que seuls les fonctionnaires et militaires listés dans les deux premiers points peuvent exercer leurs attributions lorsqu’ils sont affectés à un poste adéquat.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 114 : Suppression des anciennes catégories de gardiens de paix

En résumé. L’article supprime les anciennes catégories (4 et 5) liées aux anciens gardiens de paix et étend le statut d’agent à l’ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, tout en conservant les mêmes conditions pour exercer leurs missions.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La liste des personnes qualifiées comme agents de police judiciaire a été restreinte : on retire les fonctionnaires stagiaires et les élèves lieutenants ainsi que le corps de maîtrise ; on remplace le terme "corps de commandement" par "corps d’encadrement".

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. Le texte modifie le point 3 en supprimant l’exigence des deux ans de service pour les agents du corps maîtrise et en précisant qu’ils ne doivent pas être officiers, élargissant ainsi le champ des agents admissibles.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au jeudi 15 novembre 2001

En résumé. L’article a été révisé pour redéfinir les catégories d’agents judiciaires en remplaçant les anciens titres par ceux correspondant aux nouveaux corps policiers et en ajustant les critères techniques requis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. L’article élargit la définition des agents judiciaires en ajoutant plusieurs grades (commandants, officiers de paix principaux… ) et modifie les critères d’éligibilité en réduisant notamment le temps minimum de service requis ; il supprime également une référence aux dispositions du code routier.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance