Code de procédure pénale

Article 2-25

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Article 2-25

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-4 (Application de la loi française pour les meurtres commis à l'étranger), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 août 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la lutte contre les violences

Résumé. Les associations luttant contre les violences et le harcèlement peuvent porter plainte pour certaines infractions.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-4 (Application de la loi française pour les meurtres commis à l'étranger), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 20 mars 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-233 du 18 mars 2024art. 7 : Modification des règles sur l'autorité parentale et les délits sexuels

En résumé. La nouvelle rédaction limite le nombre d’articles pénaux concernés en retirant une disposition précise.

Source : Légifrance