Article 19-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notation des officiers de police judiciaire par le procureur général
Résumé Le procureur général note les policiers, et cela compte pour leurs promotions.
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
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