Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaire
Résumé. La notation d'un officier de police judiciaire par le procureur général influence sa promotion.
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.