Code de procédure pénale

Article D603

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Article D603

I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 (Collaboration entre procureurs pour les enquêtes criminelles) à D. 15-4-8, D. 31-1 (Transfert d'une affaire à un pôle spécialisé), D. 31-2 (Procédure de dessaisissement du juge d'instruction), D. 31-4 (Dépôt de plainte pour crime devant le juge d'instruction) et D. 32-2-3 (Transfert d'une affaire au pôle de l'instruction pour crimes graves), le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 (Collaboration entre procureurs pour les enquêtes criminelles) à D. 15-4-8, D. 31-1 (Transfert d'une affaire à un pôle spécialisé), D. 31-2 (Procédure de dessaisissement du juge d'instruction), D. 31-4 (Dépôt de plainte pour crime devant le juge d'instruction) et D. 32-2-3 (Transfert d'une affaire au pôle de l'instruction pour crimes graves), le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 (Amélioration de l'information des victimes dans les classements sans suite), sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-907 du 30 septembre 2026art. 2 : Mise à jour du décret de référence pour le code de procédure pénale

En résumé. Le numéro et la date du décret de référence pour l'application du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 22 juillet 2026 au jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-641 du 20 juillet 2026art. 2 : Mise à jour du décret de référence pour le code de procédure pénale

En résumé. Le décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna a été mis à jour, passant du décret n°2026-254 du 8 avril 2026 au décret n°2026-641 du 20 juillet 2026.

En vigueur du vendredi 10 avril 2026 au mardi 21 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-254 du 8 avril 2026art. 2 : Mise à jour du décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

En résumé. Le décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna a été mis à jour, passant du décret n°2026-225 du 30 mars 2026 au décret n°2026-254 du 8 avril 2016.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-225 du 30 mars 2026art. 3 : Modification de la date de référence du décret d'application

En résumé. La date de référence du décret d'application a été mise à jour pour les trois territoires concernés, passant du 26 décembre 2025 au 30 mars 2026.

En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-1330 du 26 décembre 2025art. 3 : Modification du décret de référence pour trois territoires d'outre-mer

En résumé. Le numéro et la date du décret de référence ont été modifiés pour les trois territoires d'outre-mer concernés.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1378 du 28 décembre 2025art. 2 : Modification des dates de décrets d'application

En résumé. La date et le numéro des décrets d'application ont été mis à jour pour les trois territoires concernés, passant du 10 novembre 2025 au 28 décembre 2025.

En vigueur du vendredi 14 novembre 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1075 du 10 novembre 2025art. 2 : Mise à jour du décret de référence pour trois territoires d'outre-mer

En résumé. Le numéro et la date du décret de référence ont été mis à jour pour les trois territoires d'outre-mer concernés.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-933 du 8 septembre 2025art. 1 : Création d'une aide financière pour les victimes participant à un procès à l'étranger

En résumé. Le décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna a été mis à jour, passant du décret n°2025-154 du 19 février 2025 au décret n°2025-933 du 8 septembre 2025.

En vigueur du samedi 22 février 2025 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-154 du 19 février 2025art. 4 : Mise à jour des références des codes de procédure pénale et justice pénale des mineurs

En résumé. Le texte n'a pas changé en substance ; seule la référence au décret a été mise à jour vers le nouveau numéro et date.

En vigueur du jeudi 15 août 2024 au vendredi 21 février 2025

Modifié parDécret n°2024-867 du 13 août 2024art. 2 : Mise à jour de la référence du décret applicable dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret en vigueur, passant du n° 2024‑563 du 18 juin 2024 au n° 2024‑867 du 13 août 2024, sans changer les dispositions applicables.

En vigueur du vendredi 21 juin 2024 au mercredi 14 août 2024

Modifié parDécret n°2024-563 du 18 juin 2024art. 3 : Modification des règles de procédure pénale dans l'outre-mer

En résumé. Le texte a été mis à jour avec un nouveau décret du 18 juin 2024, remplaçant le décret de décembre 2023.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au jeudi 20 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 8 (V) : Modification des références aux décrets applicables en outre-mer

En résumé. Correction d’une faute de frappe dans la référence au décret relatif à l’application du code en Polynésie française ; le texte reste inchangé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023art. 8 : Mise à jour de la référence du code de procédure pénale pour l'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui régit le code : il passe du décret n° 203‑108³ (23 novembre 203) au nouveau décret n° 203‑139³ (29 décembre 203).

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 11 : Modification des bureaux spécialisés et mise à jour d'une référence

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui applique le code, passant du décret n° 2023‑1026 du 6 novembre 2023 au nouveau décret n° 2019‑1082 (corrigé)

En vigueur du jeudi 9 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1026 du 6 novembre 2023art. 3 : Modification de la base légale du code de procédure pénale

En résumé. Le code est désormais basé sur le décret n° 2023‑1026 du 6 novembre 2023 au lieu de l’ancien décret n° 2023‑829 du 29 août 2023.

En vigueur du jeudi 31 août 2023 au mercredi 8 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-829 du 29 août 2023art. 11 : Mise à jour du code de procédure pénale

En résumé. Le code est désormais basé sur le décret n° 2023‑829 du 29 août 2023 au lieu du décret n° 2023‑530 du 29 juin 2023.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mercredi 30 août 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 8 : Mise à jour des références du code de procédure pénale

En résumé. Le texte met simplement à jour la référence au décret qui applique le code, passant du décret du 03 mai 2023 (n° 332) au décret du 29 juin 2023 (n° 530), sans changer les dispositions d’application.

En vigueur du samedi 6 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-332 du 3 mai 2023art. 6 : Modification de la référence au décret d’application dans l'article D603

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret d’application : il passe du décret n° 2023‑89 du 13 février 2023 au décret 2023‑332 du 3 mai 2023.

En vigueur du mercredi 15 février 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-89 du 13 février 2023art. 3 : Mise à jour d'une référence dans l'article D603

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret, passant du décret n° 2022‑1704 du 27 décembre 2022 au décret n° 2023‑89 du 13 février 2023.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 14 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022art. 11 : Modification des bureaux de contrôle des immigrations irrégulières

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui publie le code, passant du décret n° 2022‑1261 du 28 septembre à celui n° 2022‑1704 du 27 décembre 2022.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 12 : Modification des références d'articles pour l'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la référence au décret d’application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑Futuna : il passe du décret n° 2022‑1287 du 4 octobre à celui n° 2022‑1261 du 28 septembre.

En vigueur du jeudi 6 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 9 : Modification des références des articles du code pénitentiaire et du code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le décret de référence du code par un nouveau, passant du n° 2022‑1021 au n° 2022‑1287.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1021 du 20 juillet 2022art. 4 : Mise à jour de la référence du décret fixant le code de procédure pénale

En résumé. La référence du décret qui fixe la rédaction du code a été mise à jour, passant de n° 2022‑855 à n° 2022‑1021 pour toutes les juridictions concernées.

Source : Légifrance