Code de procédure pénale

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de crime flagrant

Résumé. En cas de crime flagrant, la police doit immédiatement prévenir le procureur, se rendre sur place pour constater les faits et conserver les preuves.

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 55 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire

En résumé. La modification étend les responsabilités des agents de police judiciaire en cas de crime flagrant, en leur permettant d'agir sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 1 : Extension des pouvoirs de perquisition et de saisie

En résumé. La loi élargit la portée des objets saisis en précisant qu’ils comprennent désormais les produits directs ou indirects du crime.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance