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Sous-titre Ier

De l'action publique et de l'action civile

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Article 2

Action civile en réparation de dommage

Code de procédure pénale

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action publique pour l'application des peines

Résumé Seuls les juges ou certains fonctionnaires peuvent demander des sanctions, mais la victime peut aussi le faire dans certains cas.

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

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Version 1

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.