Code de procédure pénale

Article 16

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Article 16

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les maires et leurs adjoints ;

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.

Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part, s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire, et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut être officier de police judiciaire ?

Résumé. L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les maires et leurs adjoints ;

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.

Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part, s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire, et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 17 : Modification des conditions d'accès au statut d'officier de police judiciaire

En résumé. La réforme retire les exigences de trois ans de service pour la gendarmerie et le corps d’encadrement national, remplace ces critères par une nomination ministérielle après avis d’une commission et impose désormais aux deux groupes un nouveau seuil de trente mois total (dont six dans un poste pertinent) ainsi qu’une affectation spécifique avant l’obtention du statut d’officier.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le texte ajoute une description précise du mode dont l’habilitation est délivrée aux officiers PQ, précise sa durée valable tout au long des fonctions même en cas de changement d’affectation et reformule les règles relatives aux conditions légales.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-952 du 31 juillet 2015art. 1 : Extension des officiers judiciaires et simplification de leur désignation

En résumé. Le texte élargit désormais le champ des personnes pouvant être qualifiées d'officiers judiciaires en supprimant les références spécifiques au ministère intérieur ou à l’armée pour les directeurs/généralités ; il simplifie aussi la façon dont sont fixées les commissions qui désignent ces officiels, n’énumérant plus que deux ministres concernés.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 31 août 2016

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 8Loi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte supprime l’exception qui concernait les fonctionnaires appartenant à un service dont la compétence dépasse celle de leur cour d’appel – ainsi que l’obligation que leur habilitation soit décidée par ce procureur général – tout en corrigeant une faute grammaticale concernant l’accord relatif à « la composition des commissions ».

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 15

En résumé. Le texte modifie l'autorité qui désigne les officiers gendarmes : le ministère de la Défense est remplacé par le ministère de l'Intérieur, alignant ainsi leurs nominations sur des ministères civils.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au jeudi 6 août 2009

En résumé. Le texte élargit le champ éligible en ajoutant explicitement les officiers policiers dans la catégorie III, en supprimant l’exigence « titulaire » pour le groupe IV ainsi qu’en précisant que l’habilitation dépend uniquement que ces agents soient affectés à un poste figurant sur une liste définie par arrêté ministériel.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation d'officier de police judiciaire que s'ils sont affectés dans des services spécifiques ou des formations déterminées par arrêté.

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La réforme simplifie les catégories d’officier judiciaire en réduisant l’ancienneté requise à trois ans au lieu de quatre pour les gendarmes et en regroupant plusieurs fonctions dans le corps commandement/encadrement ; elle introduit un nouveau groupe – maîtrise & application – soumis à une liste restreinte pour l’habilitation tout en modifiant légèrement les ministères désignés.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mercredi 18 novembre 1998

En résumé. La durée de service requise pour les gendarmes a été réduite de quatre à trois ans, et la désignation des officiers de police judiciaire a été simplifiée en supprimant certaines catégories spécifiques.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. Le texte élargit le groupe d'officiers judiciaires en ajoutant commandants et officiers‑de‑paix avec une condition d’expérience minimale tout en supprimant l’obligation d’être désigné par arrêté ministériel pour ces catégories ; il retire également la disposition relative à la composition des commissions.

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au mercredi 8 février 1995

En résumé. Les conditions d'expérience requises pour certains officiers de police judiciaire ont été réduites, passant de cinq à quatre ans pour les gendarmes et de deux ans à aucune mention spécifique pour les inspecteurs de police.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 1 février 1994

Source : Légifrance