Code de procédure pénale

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal (Compétence territoriale pour les infractions commises sur internet), est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions). La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du procureur de la République

Résumé. L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal (Compétence territoriale pour les infractions commises sur internet), est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions). La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 23 mars 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 13 : Précision sur la compétence des procureurs pour les infractions commises par des élus locaux

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que lorsqu’un maire ou un adjoint au maire est accusé d’avoir commis une infraction dans l’exercice de son mandat, la règle du deuxième alinéa s’applique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article met à jour les références aux tribunaux en passant "tribunale grand-instance" par "tribunale judicieux", reflétant une réforme administrative sans modifier les compétences territoriales ni procédures existantes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 51 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle voie permettant au procureur général de transférer directement une procédure à un autre procureur général près d’une cour d’appel lorsqu’une personne impliquée entretient des liens avec les magistrats ou fonctionnaires de cette cour ; auparavant il ne pouvait transférer qu’auprès du tribunal judiciaire local.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 28 : Renforcement de la compétence judiciaire pour les infractions informatiques

En résumé. Le texte ajoute que pour les infractions prévues à l’article 113‑2‑1 du code pénal, le procureur dont dépend le lieu de résidence ou le siège des personnes concernées est également compétent.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au samedi 4 juin 2016

En résumé. La loi élargit les types d'officiers publics pouvant être impliqués dans une procédure transférée au procureur général ; auparavant seule une « personne dépositaire » était concernée.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte élargit la compétence du procureur en incluant le lieu de détention et introduit une nouvelle procédure où le procureur général peut transférer l'affaire à un tribunal proche, décision sans recours.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance