Code de procédure pénale

Article 63

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Article 63

I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale), ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue). Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).

II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3 (Comparution après garde à vue), la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.

Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

III.-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 janvier 1963 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et durée de la garde à vue

Résumé. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, et ne peut dépasser 24 heures, sauf prolongation pour certaines infractions graves.

I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale), ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue). Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).

II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3 (Comparution après garde à vue), la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.

Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

III.-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 48 : Modification des règles de la garde à vue pour les personnes protégées

En résumé. La loi précise quand un officier peut prolonger une garde à vue et rend obligatoire que le procureur demande au suspect d’être présenté devant un juge avant d’accorder cette prolongation.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 1 : Modification des droits lors des auditions et gardes à vue

En résumé. La réforme précise que le point initial d’une garde‑à‑vue correspond désormais soit au moment où une personne est privée de liberté (appréhension ou autre contrainte) soit immédiatement après une audition si aucune contrainte antérieure n’a eu lieu.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 3 : Modification des règles de la garde à vue

En résumé. Le texte précise désormais que seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue et détaille les conditions d'information au procureur ainsi que les règles strictes pour prolonger la mesure, tout en supprimant certaines dispositions antérieures.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 31 mai 2011

En résumé. Le texte modifie le critère justifiant la garde à vue, passant d'« indices faisant présumer » à « raisons plausibles de soupçonner », ce qui élargit potentiellement les bases légales pour placer une personne en garde à vue.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte actuel limite la possibilité d’installer quelqu’un en garde‑à‑vue aux seules situations où il existe des indices indiquant qu’il a commis ou tenté une infraction, supprimant ainsi la disposition qui permettait temporairement la détention pour dépôt lorsqu’aucun indice n’existait.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte supprime l’obligation d’un plafond de vingt‑quatre heures pour les personnes sans indice motivant des poursuites et clarifie la procédure d’extension ainsi que le sort après garde à vue.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. L’article a été révisé pour préciser les obligations de l’officier de police judiciaire concernant l’information au procureur et la présentation des personnes gardées à vue ; il introduit une procédure d’extension après cette présentation et limite cette autorisation aux procureurs uniquement tout en définissant un ressort unique pour certains tribunaux.

En vigueur du mercredi 16 janvier 1963 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance