Code de procédure pénale

Article 41-5

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Article 41-5

Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.

Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 177 (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), 212 (Décision de non-lieu par la chambre de l'instruction) et 484 (Compétence de la cour d'appel pour les restitutions).

Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 177 (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), 212 (Décision de non-lieu par la chambre de l'instruction) et 484 (Compétence de la cour d'appel pour les restitutions).

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.

Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 octobre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens meubles saisis

Résumé. L'article explique ce que le procureur de la République peut faire avec les objets saisis pendant une enquête s'ils ne sont plus utiles.

Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.

Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 177 (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), 212 (Décision de non-lieu par la chambre de l'instruction) et 484 (Compétence de la cour d'appel pour les restitutions).

Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 177 (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), 212 (Décision de non-lieu par la chambre de l'instruction) et 484 (Compétence de la cour d'appel pour les restitutions).

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.

Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 9 : Extension des bénéficiaires de transferts de biens mobiliers

En résumé. Impossible d'identifier les changements car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 1 : Extension des bénéficiaires des biens confisquésLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 2 : Modification des règles de restitution des biens saisisLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 4 : Modification du livre I du code de procédure pénaleLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 7 : Modification des règles sur la gestion des biens saisis

En résumé. Le texte élargit les motifs permettant au procureur d’autoriser destruction ou remise des biens saisis et introduit un mécanisme d’indemnisation lorsqu’un propriétaire voit son bien perdre valeur pendant son détention ; il précise également que seules certaines dispositions légales peuvent conduire à une décision sans restitution et qu’il faut désormais saisir un premier président ou son conseiller plutôt qu’une chambre d’instruction.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 235 : Extension des destinataires pour l'affectation gratuite de biens mobiliers

En résumé. Le texte élargit les possibilités pour donner gratuitement les biens saisis : ils peuvent désormais être confiés non seulement au Service public mais aussi à une agence spécialisée ainsi qu’à divers organismes publics comme les tribunaux ou les forces policières.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 4 : Modification des pouvoirs des agents environnementaux

En résumé. Le texte ajoute le ministère « Office français de la biodiversité » comme nouveau destinataire possible pour les biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire et dont le maintien diminuerait la valeur.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 2 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le rôle précédent réservé aux douanes par celui d’autorités financières et policières pour recevoir les biens saisis dont la conservation diminue leur valeur.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 84 (V) : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La loi simplifie les conditions pour autoriser la destruction ou remise des biens saisis : elle enlève l'exigence d'utiliser le dernier domicile connu pour identifier le propriétaire et remplace le terme expertisée par estimée dans les procédures d'évaluation.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 14 : Modifications des procédures pénales

En résumé. La loi transfère l’autorité d’autoriser ou détruire les biens saisis du juge aux libertés vers le procureur du République et réduit le délai pour réclamer un objet à un mois plutôt qu’à deux mois tout en ajoutant une règle permettant leur démolition quand aucune décision judiciaire n’est prise.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 17 février 2015

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 98 : Modification des règles de saisie des biens

En résumé. Un nouveau dispositif permet au juge des libertés et detentions de remettre les biens saisis aux services publics pour usage judiciaire ; il prévoit aussi que si l’affaire est acquise (ou que aucune peine n’est prononcée), le propriétaire récupère son bien éventuellement indemnisé.

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 6 : Remplacement du service des domaines par une agence spécialisée

En résumé. L’article remplace le « service des domaines » par l’« Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » comme destinataire pour la remise ou la destruction éventuelle du bien.

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance