Code de procédure pénale

Article 10-8

Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012

Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 3 janvier 2014

Créé parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 1

Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.