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Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982

LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983

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MODIFICATION DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART. R632-1 A R632-3): TRIBUNAUX TERRITORIAUX DES FORCES ARMEES,TRIBUNAUX AUX ARMEES,TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET TRIBUNAUX PREVOTAUX.

ABROGATION DU CHAPITRE IER DU TIRE III DU LIVRE VI ET DE L'ART. R882-1 DU MEME CODE.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982.

Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982