Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1976 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre la décision du procureur général
Résumé. Un officier de police judiciaire peut faire appel à une commission de magistrats après un rejet de sa demande par le procureur général.
Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.