Code de procédure pénale

Article 48

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Article 48

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Résumé. Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme référence pour la désignation d’un officier du ministère public, élargissant ainsi le cadre territorial.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. L’article passe d’une référence aux juridictions de proximité à une référence aux tribunaux de police lorsqu’il n’y a pas de commissaire sur place.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Le texte remplace 'tribunal' par 'juridiction de proximité' pour préciser le lieu où siège l'autorité judiciaire concernée.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRemplacement du commissaire de police au tribunal

Source : Légifrance