Code de procédure pénale

Article 10-5

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Article 10-5

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.

La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) y est également associée ; son avis est joint à la procédure.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 novembre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des besoins de protection des victimes

Résumé. Les victimes sont évaluées pour voir si elles ont besoin de protection pendant le procès.

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.

La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) y est également associée ; son avis est joint à la procédure.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro appartenait auparavant àFormation de la liste des citoyens assesseurs

Source : Légifrance