Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014
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Modalités d'application des citoyens assesseurs
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :
1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;
2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
3° Les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs.