Code de procédure pénale

Article 2-3

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Article 2-3

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-10 (Interruption illégale de grossesse), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur), 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs). Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) dudit code.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations pour protéger les enfants victimes

Résumé. Les associations et fondations peuvent défendre les enfants victimes de maltraitance devant la justice.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-10 (Interruption illégale de grossesse), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur), 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs). Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) dudit code.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 8 novembre 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-1057 du 6 novembre 2025art. unique : Extension de la définition du viol et des agressions sexuelles

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans l'article 222-22 du code pénal, en remplaçant 'dernier alinéa' par 'second alinéa'.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux fondations reconnues d’utilité publique de se porter parties civiles dans les mêmes conditions que les associations concernées.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 6 : Modification des règles de protection des mineurs contre les abus sexuels

En résumé. La nouvelle version supprime l’expression « y compris incestueuses » qui précipitait les actes sexuels entre membres de la même famille comme pouvant être poursuivis par les associations.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 6 août 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant l'application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 du code pénal, élargissant ainsi les cas où une association peut agir même sans que l'action publique ait été mise en mouvement.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des associations dans la protection des mineurs

Source : Légifrance