Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5 (Peines pour empoisonnement)Art. 221-5Peines pour empoisonnementL'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves., 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires)Art. 222-18-1Peines aggravées pour menaces discriminatoiresMenacer quelqu'un à cause de son origine, sa religion ou son orientation sexuelle est puni plus sévèrement., 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles)Art. 222-33-1Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuellesLes entreprises peuvent être punies pour des agressions sexuelles commises en leur nom, avec des amendes et des interdictions d'activité., 223-1 (Mise en danger d'autrui)Art. 223-1Mise en danger d'autruiExposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi. à 223-10 (Interruption illégale de grossesse)Art. 223-10Interruption illégale de grossesseInterrompre une grossesse sans le consentement de la femme est interdit et puni par la loi., 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales)Art. 223-13Provocation au suicide : sanctions pénalesPousser quelqu'un à se suicider est un délit puni par la loi, surtout si la victime est un enfant., 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs)Art. 224-5Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineursSi un mineur de moins de 15 ans est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration, les peines sont plus sévères., 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme)Art. 225-7Punitions sévères pour le proxénétismeLe proxénétisme est sévèrement puni, surtout quand il touche des mineurs ou des personnes vulnérables, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million et demi d'euros d'amende. à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent)Art. 225-9Peines sévères pour le proxénétisme violentLe proxénétisme avec tortures ou actes de barbarie est puni de prison à vie et d'une amende très élevée., 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution)Art. 225-12-1Sanctions pour recours à la prostitutionLe fait de payer pour des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue est puni d'une amende, et plus sévèrement si la personne est mineure ou vulnérable. à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme)Art. 225-12-4Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétismeLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées à la prostitution, avec des amendes et des interdictions d'exercer., 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur)Art. 227-1Sanctions pour le délaissement d'un mineurAbandonner un enfant de moins de 15 ans peut être puni par la loi, sauf si l'enfant n'est pas en danger., 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur)Art. 227-2Conséquences graves du délaissement d'un mineurAbandonner un enfant de moins de 15 ans peut être très grave, surtout s'il est blessé ou meurt., 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs)Art. 227-15Sanctions pour négligence envers les mineursUn adulte qui prive un enfant de moins de 15 ans de nourriture ou de soins, mettant sa santé en danger, peut être puni jusqu'à 7 ans de prison et une amende. à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger)Art. 227-27-1Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étrangerSi un Français ou une personne vivant en France fait du mal à un mineur à l'étranger, la loi française s'applique même si le crime a eu lieu ailleurs. du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende.. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle)Art. 222-22Définition de l'agression sexuelleUn acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger)Art. 227-27-1Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étrangerSi un Français ou une personne vivant en France fait du mal à un mineur à l'étranger, la loi française s'applique même si le crime a eu lieu ailleurs. dudit code.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
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