Code de procédure pénale

Article 2-13

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Article 2-13

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 (Sanctions pour mauvais traitements aux animaux) et L. 215-13 (Transport d'animaux sans autorisation) du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense des animaux par les associations

Résumé. Les associations et fondations peuvent porter plainte pour défendre les animaux contre les mauvais traitements.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 (Sanctions pour mauvais traitements aux animaux) et L. 215-13 (Transport d'animaux sans autorisation) du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 67 : Renforcement des sanctions contre la maltraitance animale

En résumé. L’article élargit la liste des infractions pour lesquelles une association peut agir comme partie civile en ajoutant celles prévues aux articles L 215‑11 et L 215‑13 du Code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les fondations reconnues d’utilité publique à exercer les mêmes droits que les associations défendant et protégeant les animaux.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015art. 3 : Extension des droits des associations pour certaines infractions

En résumé. Ajout des infractions liées à l’abandon et aux sévices sexuels, élargissant ainsi la portée des droits exercés par ces associations.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDéfense des animaux par les associations

Source : Légifrance