Code de procédure pénale

Article 10-7

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Article 10-7

Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le premier président de la cour d'appel.

Le service des audiences du tribunal correctionnel et du tribunal de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le président du tribunal de grande instance siège de ces juridictions.

Il est procédé aux répartitions prévues aux deux premiers alinéas pour chaque trimestre. Les citoyens assesseurs doivent être avisés quinze jours au moins avant le début du trimestre de la date et de l'heure des audiences au cours desquelles ils sont appelés à siéger comme titulaires ou peuvent être appelés comme suppléants. Toutefois, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut appeler à siéger sans délai, avec son accord, un citoyen assesseur soit en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et de ses suppléants, soit lorsque la désignation d'un citoyen assesseur supplémentaire apparaît nécessaire en application de l'

article 10-8

(

Ajout de citoyens assesseurs en cas de procès longs

)

Art. 10-8

Ajout de citoyens assesseurs en cas de procès longs

En cas de procès long, des citoyens assesseurs supplémentaires peuvent être ajoutés pour remplacer ceux qui ne peuvent pas assister aux débats.

, soit en cas de modification du calendrier des audiences imposée par les nécessités du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et convocation des citoyens assesseurs

Résumé. Les citoyens assesseurs sont répartis pour les audiences des tribunaux correctionnels et de l'application des peines, avec des règles pour leur convocation et leur remplacement.

Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le premier président de la cour d'appel.

Le service des audiences du tribunal correctionnel et du tribunal de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le président du tribunal de grande instance siège de ces juridictions.

Il est procédé aux répartitions prévues aux deux premiers alinéas pour chaque trimestre. Les citoyens assesseurs doivent être avisés quinze jours au moins avant le début du trimestre de la date et de l'heure des audiences au cours desquelles ils sont appelés à siéger comme titulaires ou peuvent être appelés comme suppléants. Toutefois, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut appeler à siéger sans délai, avec son accord, un citoyen assesseur soit en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et de ses suppléants, soit lorsque la désignation d'un citoyen assesseur supplémentaire apparaît nécessaire en application de l'article 10-8 (Ajout de citoyens assesseurs en cas de procès longs), soit en cas de modification du calendrier des audiences imposée par les nécessités du service.

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Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance