Code de procédure pénale

Article 2-1

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Article 2-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste).

Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la lutte contre le racisme

Résumé. Les associations luttant contre le racisme peuvent porter plainte pour discrimination ou atteinte à la dignité.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste).

Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 19 : Extension des capacités d'action des associations contre les dégradations aggravées

En résumé. L’article étend désormais la capacité d’action des associations à couvrir aussi bien la destruction ou la dégradation de monuments que les violations de sépultures lorsqu’elles sont aggravées par l’article 132‑76 du code pénal, sans changer le reste des conditions.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 206 : Extension de la protection contre les discriminations et obligation de consentement des ayants-droits

En résumé. Le texte ajoute qu’en cas de décès de la victime, l’association doit obtenir le consentement des héritiers avant d’agir.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Le texte ajoute que les fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais exercer les mêmes droits de partie civile que celles accordés aux associations concernées.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour l'association d'agir lorsque l'infraction a été commise envers une personne individuelle, sous réserve de l'accord de cette personne ou de son représentant légal si elle est mineure.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des associations dans la lutte contre le racisme

Source : Légifrance