Code de procédure pénale

Article 2-7

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Article 2-7

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'incendie volontaire

Résumé. Les entités publiques peuvent demander à être remboursées des frais de lutte contre un incendie criminel.

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 53 : Extension des prises en charge financières pour les secours

En résumé. La nouvelle version élargit l’application de la possibilité pour les personnes morales de droit public de se constituer partie civile à tous les incendies volontaires, alors qu’elle était auparavant limitée aux incendies commis dans des zones boisées ou forestières.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au vendredi 26 novembre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement des frais d'incendie volontaire

Source : Légifrance