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Sous-titre Ier

De l'action publique et de l'action civile

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Article 2-8

Exercice des droits de la partie civile par les associations

Code de procédure pénale

Article 2-7

Article 2-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de partie civile par les personnes morales de droit public en cas d'incendie volontaire

Résumé Les administrations publiques peuvent demander à être remboursées des frais de lutte contre l'incendie si l'incendiaire est condamné.

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application de la partie civile

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’application de la possibilité pour les personnes morales de droit public de se constituer partie civile à tous les incendies volontaires, alors qu’elle était auparavant limitée aux incendies commis dans des zones boisées ou forestières.

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire , les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.