En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Responsabilité civile et faute non intentionnelle
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.