Code de procédure pénale

Article 4-1

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Article 4-1

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile et faute non intentionnelle

Résumé. Même si une faute pénale non intentionnelle n'est pas prouvée, on peut quand même demander des réparations en justice pour un dommage causé par négligence ou imprudence.

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. L’article de référence pour obtenir une réparation civile est passé de l’article 1383 à l’article 1241 du code civil, modifiant ainsi le fondement juridique des actions.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité civile et faute non intentionnelle

Source : Légifrance