Code de procédure pénale

Article 41-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41-4

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes), la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des objets saisis par le procureur

Résumé. Le procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé.

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes), la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 21 : Modification des règles sur les scellés et objets saisis

En résumé. Ajout d’une règle interdisant la destruction des scellés pendant dix ans pour les crimes non élucidés.

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 1 : Extension des bénéficiaires des biens confisqués

En résumé. Le texte modifie le tribunal compétent pour contester une décision de non‑restitution : il passe des chambres d’instruction aux premiers présidents des cours d’appel (ou leurs conseillers), ce qui élargit et précise les voies d’appel.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 56 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute une possibilité pour les intéressés d’appeler directement le président de la chambre d’instruction (en plus du recours habituel vers cette même chambre) lorsqu’ils contestent une décision de non‑restitution.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 84 (V) : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle raison d’empêcher la restitution (si le bien constitue un outil du crime), raccourcit d’un mois le délai avant qu’un propriétaire qui ne réclame pas son objet puisse perdre ce dernier au profit du État et modifie légèrement la formulation sur ce qui rend une décision définitive.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 14 : Modifications des procédures pénales

En résumé. La procédure pour contester une décision de non‑restitution a été modifiée : elle passe désormais devant la chambre d’instruction plutôt que les tribunaux correctionnels et se fait par déclaration au greffe ou lettre recommandée ; l’appel est également suspendant.

En vigueur du dimanche 13 avril 2014 au mardi 17 février 2015

En résumé. La loi supprime l'autorité du procureur qui pouvait ordonner la destruction des biens meubles saisis lorsqu'ils ne sont plus nécessaires et qu'ils sont dangereux ou illicites.

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au samedi 12 avril 2014

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition qui permet au procureur de détruire les biens meubles saisis jugés inutiles pour l'enquête et classés comme dangereux, nuisibles ou détenus illégalement.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Le texte fusionne les deux raisons d’absence de restitution (danger ou disposition spéciale) en une seule phrase et élargit le champ des motifs pouvant être contestés par l’intéressé.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance