Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014
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Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice
L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
Est puni d'une amende de 3 750 € :
1° Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à l'article 10-4 (Sélection des citoyens assesseurs) de refuser, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ;
2° Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l'audience à laquelle elle doit participer.