En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions des perquisitions chez certains professionnels
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.