Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des perquisitions chez certains professionnels
Résumé. Les perquisitions chez un médecin, un notaire ou un huissier doivent être faites par un magistrat et en présence d'un représentant de leur profession.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.