Article 56-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour effectuer des perquisitions dans certains cabinets professionnels
Résumé Les perquisitions dans les cabinets de médecins, notaires et huissiers doivent être faites par un magistrat et avec un représentant de leur ordre professionnel.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
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