Code de procédure pénale

Article 56-1-2

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Article 56-1-2

Dans les cas prévus aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) et 56-1-1 (Protection des documents confidentiels lors des perquisitions), sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1 (Protection des documents confidentiels lors des perquisitions), le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts et aux articles 421-2-2 (Financement du terrorisme), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des avocats et enquêtes

Résumé. Dans certaines enquêtes, le secret professionnel des avocats peut être levé pour prouver des infractions fiscales ou de corruption.

Dans les cas prévus aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) et 56-1-1 (Protection des documents confidentiels lors des perquisitions), sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1 (Protection des documents confidentiels lors des perquisitions), le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts et aux articles 421-2-2 (Financement du terrorisme), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique) et 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance