Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du procureur de la République
Résumé. Le procureur de la République peut demander l'aide de la police pour faire respecter la loi.
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.