Code de procédure pénale

Article 42

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Article 42

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République peut demander l'aide de la police pour faire respecter la loi.

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance