Code de procédure pénale

Article 11

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Article 11

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal (Sanctions pour révélation d'informations judiciaires).

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret de l'enquête et de l'instruction

Résumé. L'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles.

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal (Sanctions pour révélation d'informations judiciaires).

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 4 : Renforcement des sanctions pour violation du secret de l'enquête

En résumé. La loi remplace les références aux articles 226‑13/14 par l’article 434‑7‑2 concernant le secret professionnel ; elle étend également les motifs autorisant une divulgation publique en ajoutant « ou tout autre impératif d’intérêt public », permet au procureur de transmettre ces informations via un officier judiciaire sous son contrôle, sans modifier que seules données objectives peuvent être rendues publiques.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le procureur à publier des éléments objectifs de la procédure sans évaluer les charges.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. La référence aux sanctions pénales pour le secret professionnel a été mise à jour, passant de l’article 378 du Code pénal aux articles 226‑13 et 226‑14.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance