Code de procédure pénale

Article 63-2

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Article 63-2

I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.

II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.

Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'avertir un tiers et de communiquer en garde à vue

Résumé. En garde à vue, on peut prévenir quelqu'un ou parler avec une personne choisie.

I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires.

II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.

Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V) : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version précise que l'officier de police judiciaire ne peut s'opposer à la communication avec les autorités consulaires au-delà de la quarante-huitième heure de garde à vue, même si le report de l'avis avait été décidé pour des raisons impératives.

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 32 : Modification des règles de la garde à vue

En résumé. La loi élargit les personnes que le détenu peut notifier lorsqu’il demande un avis : il peut désormais choisir n’importe quel tiers plutôt que seulement les proches habituels.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquête

En résumé. Le texte ajoute que les aides à l’enquête (assistants) doivent également assurer la notification demandée dans les trois heures après la demande de la personne gardée à vue.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 48 : Modification des règles de la garde à vue pour les personnes protégées

En résumé. La loi supprime désormais la possibilité d’aviser un tuteur ou un curateur lors d’une garde à vue.

En vigueur du mardi 15 novembre 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 63 (V) : Renforcement des droits des suspects dans la procédure pénale

En résumé. L’article accorde désormais aux procureurs le pouvoir d’étaler ou d’annuler l’avis d’information et autorise les détentions supérieures à quarante‑huit heures sous contrôle judiciaire ; il fixe aussi un temps limité et des conditions strictes pour toute communication avec un tiers pendant la garde‑à‑vue.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 14 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 4 : Extension des droits d'information en garde à vue

En résumé. Le texte élargit les personnes pouvant être informées (ajout du curateur/tuteur), autorise explicitement la notification d’un employeur et permet aux détenus étrangers d’appeler leur ambassade ; il retire également la référence au délai fixé par article 63‑1.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La nouvelle version introduit un délai précis pour informer une personne par téléphone pendant la garde à vue, remplaçant la notification immédiate.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Ajout de l’expression « sans délai » précisant que la personne à prévenir doit être informée immédiatement.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. L’article élargit les personnes pouvant être informées lors d’une garde à vue ; on peut désormais appeler non seulement un membre de la famille mais aussi le partenaire vivant avec soi, ses frères/sœurs ou son employeur.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance