En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions de réalisation d'une perquisition
Sous réserve des articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux), est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.