Code de procédure pénale

Article 57

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Article 57

Sous réserve des articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux), est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation d'une perquisition

Résumé. Un officier de police judiciaire doit faire une perquisition en présence de la personne concernée ou avec des témoins si elle est absente.

Sous réserve des articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux), est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 58 (V) : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. L’article introduit une condition précisant que les opérations doivent se faire sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel et aux droits de la défense (articles 56‑1 à 56‑5).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dispositions relatives au secret professionnel et aux droits de la défense.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2009-928 du 29 juillet 2009art. 11

En résumé. L’article précise désormais qu’il se réfère à l'article 56 plutôt que d'indiquer simplement «l'article précédent», ce qui clarifie explicitement quelle disposition s'applique aux principes du secret professionnel et des droits de la défense.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance