Code de procédure pénale

Article 10-4

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Article 10-4

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 novembre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des victimes lors de l'enquête

Résumé. Les victimes ont le droit d'être accompagnées par un avocat ou une personne de leur choix pendant l'enquête, et l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites.

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 13 : Ajout d'un droit pour l'avocat d'interroger la victime

En résumé. Ajout d’un droit pour l’avocat d’interroger la victime après chaque audition et de soumettre des observations écrites jointes à la procédure.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La victime peut désormais être accompagnée, à sa demande, non seulement par son représentant légal et une personne majeure de son choix mais aussi par un avocat.

Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro appartenait auparavant àSélection des citoyens assesseurs

Source : Légifrance