Code de procédure pénale

Article 10-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de la victime à être accompagnée lors des auditions

Résumé Une victime peut être accompagnée par un avocat ou un adulte de son choix lors des auditions d'une enquête.

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du rôle de l’avocat dans le suivi judiciaire

Résumé des changements Ajout d’un droit pour l’avocat d’interroger la victime après chaque audition et de soumettre des observations écrites jointes à la procédure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du droit d'accompagnement juridique

Résumé des changements La victime peut désormais être accompagnée, à sa demande, non seulement par son représentant légal et une personne majeure de son choix mais aussi par un avocat.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 novembre 2015

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.