Code de procédure pénale

Article 706-57

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-57

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse de l'une des structures dont la liste ainsi que les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d'accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des adresses des témoins et victimes

Résumé. Les témoins ou victimes peuvent utiliser une adresse sécurisée pour leur protection, avec l'accord du procureur ou du juge.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse de l'une des structures dont la liste ainsi que les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d'accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 56 : Élargissement des lieux pour l'adresse sécurisée des témoins et victimes

En résumé. La modification élargit les lieux où témoins et victimes peuvent déclarer comme domicile pour leur protection, en remplaçant la mention spécifique des commissariats ou brigades de gendarmerie par une liste plus large de structures définies par décret.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 32 : Renforcement de la protection des témoins et victimes

En résumé. La modification élargit le groupe autorisé à déclarer un domicile au commissariat en incluant les témoins et les victimes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42 : Simplification des procédures pour les victimesLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 50 (V) : Modernisation des procédures pénales par le numérique

En résumé. Le texte ajoute une exception précisant que le procureur n’est pas toujours requis lorsqu’un témoin officiel rend son témoignage dans le cadre de ses fonctions, tout en simplifiant la description du registre où sont inscrites les adresses (en supprimant « coté et paraphé » et en précisant qu’il peut être papier ou numérique).

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 126 : Modification de l'article sur les convocations professionnelles

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour une personne convoquée à cause de sa profession d’indiquer son adresse professionnelle comme domicile, et précise que c’est l’adresse personnelle qui est inscrite au registre.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte remplace l’expression « aucune raison plausible de soupçonner » par « aucun indice faisant présumer », précisant ainsi que rien ne permet d’envisager une infraction.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les déclarations de domicile à une procédure concernant la transmission d'avis juridiques.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance